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La législation, ses évolutions

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Suppression de la cotisation minimale maladie

 		0Philippe281Mer 13 Jan - 14:48
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Cotisations minimales des travailleurs indépendants

 		0Philippe299Ven 8 Jan - 15:18
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Accre : projet de réintégration des publics éligibles

 		0Philippe256Dim 29 Nov - 18:50
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Droit aux indemnités journalières des créateurs d'entreprise

 		0Philippe297Mer 18 Nov - 11:49
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Précisions sur l'aide à l'embauche du premier salarié

 		0Philippe325Mer 11 Nov - 13:14
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Embauche d'apprentis par les TPE : demande d'aide financière

 		0Philippe305Ven 2 Oct - 14:02
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Petites entreprises : option de confidentialité

 		0Philippe307Dim 13 Sep - 11:44
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Bail commercial : droit de recourir à la lettre recommandée

 		0Philippe302Lun 7 Sep - 18:26
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Parution de la loi pour la croissance, l'activité et .......

 		0Philippe297Lun 7 Sep - 18:23
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Information des salariés en cas de cession de l'entreprise

 		0Philippe288Lun 7 Sep - 18:22
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Insaisissabilité de droit de la résidence principale

 		0Philippe263Lun 7 Sep - 18:20
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Instauration d'une aide à l'embauche du premier salarié

 		0Philippe341Dim 19 Juil - 18:31
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Les aides financières de Pôle emploi

 		0Philippe357Lun 25 Mai - 14:27
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Déclaration d'insaisissabilité et procédure de liquidation

 		0Philippe348Ven 1 Mai - 11:55
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Nouvelle aide à l'embauche pour les jeunes : le CIE-starter

 		0Philippe296Jeu 30 Avr - 14:44
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Simplification des règles de tenue du RCS, du répertoire ...

 		0Philippe291Jeu 23 Avr - 15:39
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Création d'un fichier national des interdits de gérer

 		0Philippe310Ven 27 Fév - 12:16
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Prestations en espèces maladie et maternité versées

 		0Philippe325Ven 20 Fév - 15:48
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Retraite complémentaire des professionnels libéraux

 		0Philippe299Dim 18 Jan - 11:33
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TNS : hausse des taux de cotisations d'assurance vieillesse

 		0Philippe284Sam 3 Jan - 15:10
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TNS : baisse des cotisations d'allocations familiales

 		0Philippe312Sam 3 Jan - 15:09
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Conjoints collaborateurs : assurance volontaire

 		0Philippe297Dim 23 Nov - 12:28
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Application du nouveau principe "le silence vaut acceptation

 		0Philippe288Ven 7 Nov - 19:39
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Aides de Pôle emploi aux créateurs d'entreprise

 		0Philippe342Ven 3 Oct - 19:16
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Promulgation de la loi sur l'économie sociale et solidaire

 		0Philippe323Sam 6 Sep - 15:02
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Entrée en vigueur de la mention "fait maison" en restauratio

 		0Philippe348Dim 20 Juil - 11:55
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Harmonisation des taux de cotisations invalidité-décès

 		0Philippe302Lun 14 Juil - 14:49
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Loi relative à l'artisanat, au commerce

 		0Philippe358Sam 28 Juin - 12:03
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Coût des formalités

 		0Philippe375Ven 20 Juin - 18:04
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Réduction des frais d'immatriculation au RCS

 		0Philippe355Sam 7 Juin - 12:48
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Déclaration d'insaisissabilité : : nulle en cas de cessation

 		0Philippe342Jeu 8 Mai - 11:41
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Retraite des salariés et des TNS : validation de trimestres

 		0Philippe726Mer 26 Mar - 14:56
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les cotisations à verser en début d'activité

 		0Philippe346Lun 24 Mar - 11:16
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Définition des seuils propres aux catégories comptables

 		0Philippe401Sam 22 Fév - 10:22
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Cotisations sociales des indépendants

 		0Philippe357Sam 22 Fév - 10:21
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Allégement des obligations comptables des micro-entreprises

 		0Philippe332Ven 14 Fév - 19:36
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Conjoints collaborateurs : droit aux indemnités journalières

 		0Philippe366Sam 25 Jan - 11:44
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Une instruction fiscale pour l'application des nouveaux de t

 		0Philippe369Sam 18 Jan - 12:51
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Parution de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier

 		0Philippe387Ven 10 Jan - 17:25
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Déclaration d'insaisissabilité : inopposabilité

 		0Philippe351Ven 10 Jan - 17:24
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Suppression du code 040 des chefs d'entreprise

 		0Philippe371Dim 8 Sep - 10:56
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Augmentation de la cotisation d'assurance chômage

 		0Philippe338Sam 20 Juil - 13:24
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Publication de la loi sur la sécurisation de l'emploi

 		0Philippe327Sam 20 Juil - 13:23
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Encadrement de l'activité de portage salarial

 		0Philippe344Mer 17 Juil - 19:37
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Evolution du régime de l'auto-entrepreneur

 		0Philippe475Sam 13 Juil - 9:45
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Précisions sur le régime social des dividendes

 		0Philippe355Jeu 11 Juil - 18:42
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La BPI lance le Prêt pour l'innovation (PPI)

 		0Philippe403Dim 24 Fév - 14:51
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Cotisation d'allocations familiales des TNS

 		0Philippe334Sam 2 Fév - 10:25
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Travailleurs non salariés : instauration d'une réduction

 		0Philippe319Sam 26 Jan - 11:23
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Précisions sur la procédure de radiation du RSI

 		0Philippe318Sam 26 Jan - 11:22
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