Cotisations minimales des travailleurs indépendants

Parution de la loi de finances rectificative pour 2015 et de la loi de finances pour 2016

Un décret modifie les bases de calcul des cotisations minimales des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2016.
Il supprime le versement de la cotisation minimale au titre de la maladie.
Il abaisse l'assiette de la cotisation minimale invalidité-décès de 20 à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et relève celle de l'assurance vieillesse de 7,7 à 11,5 % du Pass, ce qui permet aux travailleurs indépendants de valider, quel que soit le montant de leur revenu, 3 trimestres de retraite par année.
Source : décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015? Jounal officiel du 31 décembre 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6369D3B46DD6529054A0E0A566CB43A4.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000031740377&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031738306