Travailleurs non salariés : instauration d'une réduction

Travailleurs non salariés : instauration d'une réduction dégressive de la cotisation maladie minimale

Après les deux premières années d'activité, les travailleurs non-salariés sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie-maternité, calculée sur la base de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (14 813 euros pour 2013). Cette cotisation minimale s'élève à 962,83 euros pour 2013.
Afin de prendre en compte la situation des personnes ayant des revenus inférieurs à ce seuil, un texte instaure une réduction dégressive de cette cotisation.
Ainsi, en cas de revenu nul, cette réduction correspond à 13% du PASS ( 4 814 euros) multiplié par le taux de cotisation maladie-maternité (6,5%), soit 313 euros, ce qui ramène la cotisation minimale à 650 euros.
Lorsque les revenus sont positifs, la réduction décroit et s'annule lorsque les revenus atteignent 40% du PASS.
A noter, après la période transitoire 2013-2014, cet avantage bénéficiera aux travailleurs indépendants qui rempliront la condition supplémentaire d'avoir un chiffre d'affaires inférieur à un montant à fixer par arrêté.
Source : décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012, Journal officiel du 30 décembre 2012, p.21 200

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864962