Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: Suppression du code 040 des chefs d'entreprise Dim 8 Sep - 10:56
Le décret supprimant le code 040 affectant les dirigeants d'entreprise ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans a été publié le 2 septembre mais n'entrera en vigueur que le 9 septembre. Son application fera disparaître de la base de données les personnes inscrites au Fiben (fichier bancaire des entreprises). Source : Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013
Sujet: Suppression du code 040 des chefs d'entreprise 
Dim 8 Sep - 10:56