Déclaration d'insaisissabilité : : nulle en cas de cessation

Déclaration d'insaisissabilité : : nulle en cas de cessation des paiements

Rappel : l'entrepreneur individuel a la faculté de déclarer sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, terrain…) qu'il n'a pas affecté à son activité professionnelle, insaisissables par ses créanciers professionnels.
La déclaration d'insaisissabilité le protège uniquement à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à sa publication.
L'ordonnance du 12 mars 2014 indique qu'à compter du 1er juillet 2014, les déclarations d'insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements seront déclarés nulles de plein droit. De plus, les déclarations d'insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, pourront faire l'objet d'une action en annulation facultative exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire l'exécution du plan ou le ministère public.

Source : ordonnance du 12 mars 201, Journal officiel du 14 mars 2014


http://www.apce.com/pid12246/declaration-insaisissabilite.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_34]-20140506-[Declaration_d'insaisissabilite_:_:_nulle]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&dateTexte=&categorieLien=id