Encadrement de l'activité de portage salarial

L'arrêté permettant l'application de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 à toutes les entreprises de portage salarial vient d'être publié au journal officiel.
Cet accord paritaire encadre désormais le mode d'activité en portage salarial. Il précise les cas de recours à cette forme d'activité et indique notamment que les salariés portés ont le statut de cadre, que leur rémunération est fixée au minimum à 2 900 euros bruts mensuels pour un temps plein, et que la durée de leur prestation ne doit pas excéder 3 ans.
L'arrêté exclu de l'extension les dispositions de l'accord prévoyant le recours au contrat à durée déterminée (CDD) et prévoit une période transitoire de 2 ans pour permettre aux entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008 de se mettre progressivement en conformité avec certaines dispositions de l'accord.

Source : arrêté du 24 mai 2013, Journal officiel du 8 juin 2013, p.9 590

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027519405&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2010/0033/CCO_20100033_0033_0014.pdf