Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires
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Philippe Admin
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Sujet: Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires Mer 10 Mai - 11:38
Jurisprudence : force obligatoire des actes extrastatutaires d'une SAS
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation est venue poser en date du 15 mars 2023 une limite au principe de liberté statutaire des SAS. Nous avons fait le point.