L'enregistrement des actes en période de Covid-19

Pendant la période d'urgence sanitaire qui s'étend jusqu'au 24 mai 2020 mais qui devrait être prolongée jusqu'au 10 juillet 2020, l'enregistrement des actes peut se faire par mail auprès des services chargés de l'enregistrement.


https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/lenregistrement-actes-periode-covid-19?utm_campaign=Lettre%20d%27information%20Bpifrance%20cr%C3%83%C2%A9ation%2012%2F05%2F2020&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital