Suppression de l'enregistrement obligatoire pour certains

Suppression de l'enregistrement obligatoire pour certains actes de sociétés



Pour simplifier la vie des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la réduction du nombre d’actes soumis obligatoirement à enregistrement et, pour les actes continuant d’y être soumis, la modification de la chronologie d’enregistrement et d’inscription au greffe des tribunaux de commerce.

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