CFE 2022 : déclaration initiale obligatoire, même en cas
Auteur
Message
Philippe Admin
Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: CFE 2022 : déclaration initiale obligatoire, même en cas Jeu 9 Déc - 12:59
CFE 2022 : déclaration initiale obligatoire, même en cas d'éxonération
Les entrepreneurs doivent souscrire, avant le 1er janvier 2022, une déclaration 1447-C de cotisation foncière des entreprises pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l’année 2021, même en cas d'exonération temporaire.