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 Juridique - Annexez aux statuts un "Etat des actes"...

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

Juridique - Annexez aux statuts un "Etat des actes"... Empty
MessageSujet: Juridique - Annexez aux statuts un "Etat des actes"...   Juridique - Annexez aux statuts un "Etat des actes"... Icon_minitimeMer 4 Jan - 13:58

Si vous créez une société, n'oubliez pas d'annexer aux statuts la liste de tous les actes que vous avez accomplis antérieurement à la constitution de l'entreprise pour le compte de cette dernière ("Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation"). Ceci vous permettra de vous dégager personnellement et de vous faire rembourser par la société les frais que vous avez engagés.

https://www.afecreation.fr/pid1713/societe-en-formation.html&espace=1?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_1]-20170103-[Juridique_-_Annexez_aux_statuts_un_Etat]
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Juridique - Annexez aux statuts un "Etat des actes"...
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