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 sort des salariés refusant la modification du lieu de travai

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Philippe
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Philippe


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Date d'inscription : 21/03/2007

sort des salariés refusant la modification du lieu de travai Empty
MessageSujet: sort des salariés refusant la modification du lieu de travai   sort des salariés refusant la modification du lieu de travai Icon_minitimeMar 24 Sep - 11:13

sort des salariés refusant la modification du lieu de travail

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a confirmé que, lorsque le transfert d'une entreprise entraîne une modification du contrat autre que le changement d'employeur, les salariés concernés ont le droit de s'y opposer.

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/reprendre-entreprise-etapes/diagnostiquer-evaluer/diagnostic-humain?utm_campaign=Lettre%20d%27information%20Bpifrance%20cr%C3%83%C2%A9ation%20%2024%2F09%2F2019%20%2327&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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