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 Modification des droits d'enregistrement sur les cessions d'

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Modification des droits d'enregistrement sur les cessions d'   Lun 26 Mar - 17:37

Modification des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions


Jusqu'au 31 décembre 2011, les cessions d'actions étaient soumises à un droit d'enregistrement de 3% plafonné à 5 000 euros. Depuis le 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement des cessions d'actions ne sont plus plafonnés et sont déterminés selon un barème par tranche :
- 3 % pour la fraction inférieure à 200 000 euros,
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 euros,
- 0,25 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros.
La loi de finances rectificative pour 2012 substitue à ce barème un taux unique de 0,1 % applicable à compter du 1er août 2012, toujours sans plafonnement.

Source : loi n°2012-354 du 14 mars 2012, article 2, Journal officiel du 15 mars 2012, p. 4 690

http://www.apce.com/pid762/droits-enregistrement.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_56%5d-20120319-%5bModification_des_droits_d%27enregistrement%5d

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025509584&dateTexte=&categorieLien=id
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