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 Taxe sur les salaires : modification des obligations

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Taxe sur les salaires : modification des obligations    Sam 26 Jan - 11:13

Taxe sur les salaires : modification des obligations de paiement

La taxe sur les salaires est en principe due par tous les employeurs non assujettis à la TVA.
Ces employeurs déclarent et acquittent cette taxe selon une périodicité qui varie selon le montant de la taxe annuelle versée l'année précédente.
Un texte modifie le montant des seuils déterminant les obligations de paiement.
Ainsi pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 :
- les redevables dont le montant de la taxe annuelle précédente est inférieur à 10 000 euros (au lieu de 4 000 euros) déposeront une déclaration trimestrielle,
- les redevables dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à 4 000 euros (au lieu de 1 000 euros) déposeront une déclaration annuelle.

Source : décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012, Journal officiel du 28 décembre 2012, p.20 591

http://www.apce.com/pid2757/taxe-sur-les-salaires.html?&xtor=EPR-1-%5bLettre_auto_2%5d-20130104-%5bTaxe_sur_les_salaires_:_modification_des%5d

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026843668&dateTexte=&categorieLien=id
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