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 Travailleurs non salariés : Modification de l'assiette

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Travailleurs non salariés : Modification de l'assiette    Sam 26 Jan - 11:19

Travailleurs non salariés : Modification de l'assiette de calcul de la cotisation maladie en début d'activité

En début d'activité, la cotisation maladie-maternité des travailleurs non salariés au taux de 6,5% est calculée sur une base forfaitaire minimum.
Un texte modifie cette base à compter du 1er janvier 2013 et la fixe à :
- 19% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS: 37 032 euros) pour la première année d'activité, soit 7 036 euros,
- 27% (au lieu de 29% en 2012) du PASS pour la deuxième année soit sur la base de 9 999 euros.
Pour les années suivantes, la cotisation maladie-maternité est calculée sur la base minimale de 40% du PASS, soit 14 813 euros.
Source : décret n°2012-1551 du 28 décembre 2012, Journal officiel du 30 décembre 2012, p.21 200

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864962
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