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 Activités artisanales réglementées : modification

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Activités artisanales réglementées : modification    Mer 31 Mai - 10:24

Activités artisanales réglementées : modification des qualifications requises

Jusqu'alors, les personnes souhaitant exercer certaines activités artisanales devaient justifier d'une qualification professionnelle, valable pour un groupe d'activités.
Le décret du 4 mai 2017 met en œuvre, à compter du 1er juin 2017, l'obligation (issue de la loi Pinel du 18 juin 2014) d'être titulaire d'une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d'activité.

https://www.afecreation.fr/pid14830/activites-artisanales-reglementees.html&tp=1?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_39]-20170530-[Activites_artisanales_reglementees_:_mod]
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