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 Statut d'artisan : justificatifs obligatoires

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

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MessageSujet: Statut d'artisan : justificatifs obligatoires   Statut d'artisan : justificatifs obligatoires Icon_minitimeVen 21 Jan - 13:14
Un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir du 1er janvier 2022 les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/statut-dartisan-justificatifs-obligatoires?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-18-janvier-2022.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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Statut d'artisan : justificatifs obligatoires
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