Entrepreneurs individuels : protégez votre patrimoine per

Entrepreneurs individuels : protégez votre patrimoine personnel avant les difficultés financières


Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel via une déclaration d'insaisissabilité à condition que cette déclaration ait été déposée avant l'ouverture d'une procédure collective. C'est ce que vient préciser un arrêt de la Cour de cassation.

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