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 Juridique - Protégez votre habitation pale des créanciers

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Juridique - Protégez votre habitation pale des créanciers Empty
MessageSujet: Juridique - Protégez votre habitation pale des créanciers   Juridique - Protégez votre habitation pale des créanciers Icon_minitimeVen 2 Mai - 21:20

En entreprise individuelle, votre responsabilité est indéfinie. Si vous êtes propriétaire de votre habitation principale, sachez que vous pouvez la protéger de vos créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. N'attendez pas de rencontrer des difficultés pour effectuer cette formalité ! La déclaration d'insaisissabilité ne porte en effet que sur les créances nées après sa publication.

http://www.apce.com/index.php?pid=336&cid=26826
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