Philippe Admin
Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
| Sujet: Juridique - Protégez votre habitation pale des créanciers Ven 2 Mai - 21:20 | |
| En entreprise individuelle, votre responsabilité est indéfinie. Si vous êtes propriétaire de votre habitation principale, sachez que vous pouvez la protéger de vos créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. N'attendez pas de rencontrer des difficultés pour effectuer cette formalité ! La déclaration d'insaisissabilité ne porte en effet que sur les créances nées après sa publication. http://www.apce.com/index.php?pid=336&cid=26826 | |
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