EI : du nouveau pour le transfert du patrimoine à une soc

EI : du nouveau pour le transfert du patrimoine à une société

Depuis le 19 novembre 2022, l’entrepreneur individuel a une nouvelle option pour réaliser l'obligation de publicité du transfert de patrimoine à une société. Elle peut désormais se faire dans un journal d'annonces légales habilité.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/ei-du-nouveau-transfert-du-patrimoine-a-societe?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=2022-11-29+Lettre+hebdo&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fentrepreneur%2factualites%2fei-du-nouveau-transfert-du-patrimoine-a-societe&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=