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 Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts...

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts... Empty
MessageSujet: Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts...   Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts... Icon_minitimeSam 20 Juil - 18:41

Si vous créez une SARL, prévoyez dans les statuts une clause d'agrément des associés en cas de cession de parts sociales, quel que soit l'acquéreur de ces parts. A défaut, vos associés actuels pourront à tout moment céder leurs parts sociales à un autre associé, à leur conjoint, à leurs enfants ou encore à leurs parents... sans que vous ne puissiez vous y opposer !

http://www.apce.com/pid589/sarl.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_110]-20130625-[Juridique_-_Lors_de_la_redaction_de_vos]
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