Forum d'échange AFPA Verdun section GREC
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
-30%
Le deal à ne pas rater :
LEGO Icons 10318 – Le Concorde à 139,99€
139.99 € 198.99 €
Voir le deal

 

 Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts...

Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts... Empty
MessageSujet: Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts...   Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts... Icon_minitimeSam 20 Juil - 18:41

Si vous créez une SARL, prévoyez dans les statuts une clause d'agrément des associés en cas de cession de parts sociales, quel que soit l'acquéreur de ces parts. A défaut, vos associés actuels pourront à tout moment céder leurs parts sociales à un autre associé, à leur conjoint, à leurs enfants ou encore à leurs parents... sans que vous ne puissiez vous y opposer !

http://www.apce.com/pid589/sarl.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_110]-20130625-[Juridique_-_Lors_de_la_redaction_de_vos]
Revenir en haut Aller en bas
 
Juridique - Lors de la rédaction de vos statuts...
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
»  La rédaction des statuts : les points de vigilance
» Juridique - Annexez aux statuts un "Etat des actes"...
» Juridique - Lors de la négociation de votre bail...
» Juridique - Votre structure juridique...
»  Les statuts de l'EURL

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: NEWS :: JURIDIQUE-
Sauter vers: