Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capita
Auteur
Message
Philippe Admin
Nombre de messages : 1417 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capita Dim 24 Sep - 12:27
Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capital
Un décret en date du 25 juillet 2023 vient fixer le seuil à hauteur duquel le capital doit être réduit pour les sociétés défaillantes qui n'auraient pas régularisé leur situation à l’issue du premier délai prévu par la loi.
Sujet: Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capita 
Dim 24 Sep - 12:27