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 Déclaration d'insaisissabilité et procédure de liquidation

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Déclaration d'insaisissabilité et procédure de liquidation    Ven 1 Mai - 11:55

Déclaration d'insaisissabilité et procédure de liquidation judiciaire

Dans cette affaire, un entrepreneur individuel avait déclaré insaisissable son habitation principale. Dans le cadre de sa procédure de liquidation judiciaire, le juge commissaire avait autorisé le liquidateur à vendre par adjudication ce bien immobilier au motif que la déclaration d'insaisissabilité était inopposable aux créanciers personnels de cet entrepreneur antérieurs à la liquidation.
La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel qui confirmait la décision du juge commissaire, estimant que celui-ci avait commis un excès de pouvoir en autorisant cette vente.
Par cette décision les juges confirment leur position : un entrepreneur individuel peut opposer sa déclaration d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale 24 mars 2015 , n°14-10175

http://www.apce.com/pid12246/declaration-insaisissabilite.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_34]-20150430-[Declaration_d'insaisissabilite_et_proced]


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409829&fastReqId=996578349&fastPos=1
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