Dépôt des comptes : une procédure simplifiée sur le Guich

Dépôt des comptes : une procédure simplifiée sur le Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes peut se faire par l'intermédiaire du Guichet unique, y compris pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels. L'Inpi a ouvert récemment une fonctionnalité pour simplifier ce dépôt.

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