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 Précisions sur la procédure de radiation du RSI

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Précisions sur la procédure de radiation du RSI    Sam 26 Jan - 11:22

Précisions sur la procédure de radiation du RSI des travailleurs indépendants

Rappel : la loi prévoit que les travailleurs indépendants déclarant un chiffre d'affaires ou un revenu nul ou n'ayant effectué aucune déclaration pendant deux années civiles consécutives sont automatiquement radiés du RSI. En pratique, leur radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle leur revenu ou leur chiffre d'affaires est connu.
Les travailleurs indépendants ont toutefois la possibilité de s'opposer à leur radiation dans le cadre d'une procédure contradictoire qui vient d'être précisée par décret.
Ce texte prévoit que la personne concernée dispose d'un mois à compter de la date de réception de cette information pour transmettre ses observations, notamment quant à la poursuite de la procédure de radiation, et fournir, le cas échéant, les déclarations de revenus qui n'ont pas été adressées.
En l'absence de réponse ou de transmission des déclarations de revenus manquantes, le RSI peut procéder à sa radiation et le notifier à l'intéressée.
Source : décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, Journal officiel du 30 décembre 2012, p.21 197

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864874&dateTexte=&categorieLien=id
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