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  L'examen de conformité fiscale

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

   L'examen de conformité fiscale Empty
MessageSujet: L'examen de conformité fiscale      L'examen de conformité fiscale Icon_minitimeVen 12 Fév - 13:15



Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et notamment du risque fiscal, le ministère chargé des Comptes publics vient de créer l’examen de conformité fiscale (ECF), une nouvelle prestation au profit des entreprises.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/lexamen-conformite-fiscale?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-2-fevrier-2021%20%281%29.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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