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 Obligation de mention de la garantie légale de conformité

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Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

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MessageSujet: Obligation de mention de la garantie légale de conformité   Obligation de mention de la garantie légale de conformité Icon_minitimeDim 11 Juil - 11:36

L’obligation de faire apparaître la mention de la garantie légale de conformité sur le document de facturation remis par le professionnel au particulier entre en vigueur au 1er juillet 2021. Un décret précise les biens concernés.

https://bpifrance-creation.fr/institutionnel/actualites/obligation-mention-garantie-legale-conformite?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-29-juin-2021.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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