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 Une instruction fiscale pour l'application des nouveaux de t

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Une instruction fiscale pour l'application des nouveaux de t   Sam 18 Jan - 12:51

Au 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrés en vigueur, et certaines opérations soumises au taux intermédiaire jusqu'à cette date, sont aujourd'hui imposables au taux réduit.
Une instruction fiscale vient d'être publiée pour préciser les modalités de passage des anciens aux nouveaux taux.

Source : bulletin officiel des finances publiques, instruction fiscale du 2 janvier 2014

http://www.apce.com/pid851/tva.htmlC=173&espace=1?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_3]-20140114-[Une_instruction_fiscale_pour_l'applicati]


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP/version/4
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