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 Déclaration d'insaisissabilité : inopposabilité

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Déclaration d'insaisissabilité : inopposabilité   Ven 10 Jan - 17:24

Déclaration d'insaisissabilité : inopposabilité à l'administration fiscale

Rappel : l'entrepreneur individuel a la faculté de déclarer sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, terrain…) qu'il n'a pas affecté à son activité professionnelle, insaisissables par ses créanciers professionnels.
La déclaration d'insaisissabilité le protège uniquement à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à sa publication. Les créanciers professionnels dont la créance est née avant et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.
Une loi prévoit désormais que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Source : loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 42, Journal officiel du 7 décembre 2013


http://www.apce.com/pid12246/declaration-d-insaisissabilite.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_2]-20140109-[Declaration_d'insaisissabilite_:_inoppos]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976&fastPos=1&fastReqId=1300706926&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000028279020
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