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 Hausse de la pénalité due en cas de déclaration tardive

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Hausse de la pénalité due en cas de déclaration tardive    Mar 23 Mai - 16:18

Hausse de la pénalité due en cas de déclaration tardive de la DSI

Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à la date limite de dépôt de la DSI (déclaration sociale des indépendants), il doit payer une pénalité désormais fixée à 5 % des sommes dues, au lieu de 3 % jusqu'au 11 mai 2017.


https://www.afecreation.fr/pid14845/tns-calcul-paiement-des-cotisations.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_38]-20170523-[Hausse_de_la_penalite_due_en_cas_de_decl]
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