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 Adaptation de la déclaration annuelle

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Philippe
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Nombre de messages : 694
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Adaptation de la déclaration annuelle    Ven 18 Nov - 11:50

Adaptation de la déclaration annuelle des traitements et salaires en vue de la généralisation de la DSN

A compter de l'année 2017, les employeurs devront utiliser la DSN pour remplir leurs obligations déclaratives. Celle-ci se substituera à la quasi-totalité des déclarations existantes, y compris la DADS.
En vue de la généralisation de la DSN, le décret du 12 octobre 2016 adapte le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration annuelle des traitements et salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la DSN.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
Source : décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016, journal officiel du 14 octobre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=512E56DB54E112FD01B3B909181C13B3.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033234434&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033233024
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