Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Adaptation de la déclaration annuelle

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Adaptation de la déclaration annuelle    Ven 18 Nov - 11:50

Adaptation de la déclaration annuelle des traitements et salaires en vue de la généralisation de la DSN

A compter de l'année 2017, les employeurs devront utiliser la DSN pour remplir leurs obligations déclaratives. Celle-ci se substituera à la quasi-totalité des déclarations existantes, y compris la DADS.
En vue de la généralisation de la DSN, le décret du 12 octobre 2016 adapte le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration annuelle des traitements et salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la DSN.
Ces nouvelles mesures s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
Source : décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016, journal officiel du 14 octobre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=512E56DB54E112FD01B3B909181C13B3.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000033234434&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033233024
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Adaptation de la déclaration annuelle
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Déclaration fiscal
» Déclaration simplifiée à la CNIL
» Déclaration de la masse salariale
» Déclaration chiffre d'affaire et frais de port
» evaluation annuelle

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: