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Modalités d'application de la "résiliation en 3 clics"

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Philippe
Admin

Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Modalités d'application de la "résiliation en 3 clics" Empty

Sujet: Modalités d'application de la "résiliation en 3 clics" Lun 17 Avr - 11:23

La loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat facilite la résiliation en ligne. Un décret a justement détaillé les conditions de mise en oeuvre. Nous avons fait le point. https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/modalites-dapplication-resiliation-3-clics?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=Lettre+hebdo+11+avril+2023&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fentrepreneur%2factualites%2fmodalites-dapplication-resiliation-3-clics&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=

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