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Entreprises individuelles : modalités d'option à l'IS

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Philippe
Admin

Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

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Sujet: Entreprises individuelles : modalités d'option à l'IS Dim 10 Juil - 11:28

Un décret du 27 juin 2022 fixe les modalités d'option et de renonciation à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles relevant d'un régime réel d'imposition. https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/entreprises-individuelles-modalites-doption-a-lis?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=2022-07-05+-+lettre+hebdo&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fentrepreneur%2factualites%2fprecision-modalites-doption-a-lis-entreprises-individuelles&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=

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