Modalités de report des factures d'eau, électricité et ga

Modalités de report des factures d'eau, électricité et gaz


Un décret du 20 avril précise les modalités d’application du dispositif de report des factures d'eau, d'électricité et de gaz pour les entreprises subissant une mesure de police administrative dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.

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