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Non-paiement des loyers et factures d’énergie : maintien du

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

Non-paiement des loyers et factures d’énergie : maintien du Empty

Sujet: Non-paiement des loyers et factures d’énergie : maintien du Dim 11 Juil - 11:33

Non-paiement des loyers et factures d’énergie : maintien du dispositif La suspension des sanctions pour non-paiement des loyers et des factures d’eau et d’énergie perdurera en cas de nouvelles restrictions. Les bailleurs impayés pourront toutefois demander à bénéficier de mesures conservatoires. https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/non-paiement-loyers-factures-denergie-maintien-du-dispositif?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-22-juin-2021.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital

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