Forum d'échange AFPA Verdun section GREC
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -30%
LEGO Icons 10318 – Le Concorde à ...
Voir le deal
139.99 €

Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR
 

  Suspension des sanctions pour non-paiement des loyers

Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Suspension des sanctions pour non-paiement des loyers Empty
MessageSujet: Suspension des sanctions pour non-paiement des loyers    Suspension des sanctions pour non-paiement des loyers Icon_minitimeVen 12 Fév - 13:20
Un décret du 30 décembre 2020 précise les entreprises éligibles à la suspension des sanctions pour défaut de paiement des loyers professionnels et des factures d'eau, d'électricité et de gaz.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/suspension-sanctions-non-paiement-loyers?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-9-fevrier-2021.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
Revenir en haut Aller en bas
 
Suspension des sanctions pour non-paiement des loyers
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Non-paiement des loyers et factures d’énergie : maintien du
» Coronavirus : médiation pour les loyers commerciaux
»  Coronavirus : l'ANCT annule un trimestre de loyers pour les
» Report du paiement de la CFE pour les entreprises du secteur
»  Cotisations sociales : nouveaux reports et suspension de

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: