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  Choix du statut du conjoint : obligation d'attestation

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

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MessageSujet: Choix du statut du conjoint : obligation d'attestation    Choix du statut du conjoint : obligation d'attestation Icon_minitimeVen 21 Mai - 11:17

A compter du 1er septembre 2021, toute déclaration du chef d’entreprise concernant le statut de son conjoint travaillant dans l’entreprise devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/choix-du-statut-du-conjoint-obligation-dattestation?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-27-avril-2021.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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