Forum d'échange AFPA Verdun section GREC
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
Funko POP! Jumbo One Piece Kaido Dragon Form : où l’acheter ?
Voir le deal

Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: NEWS :: JURIDIQUE
 

  Choix du statut du conjoint : obligation d'attestation

Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

Choix du statut du conjoint : obligation d'attestation Empty
MessageSujet: Choix du statut du conjoint : obligation d'attestation    Choix du statut du conjoint : obligation d'attestation Icon_minitimeVen 21 Mai - 11:17

A compter du 1er septembre 2021, toute déclaration du chef d’entreprise concernant le statut de son conjoint travaillant dans l’entreprise devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/choix-du-statut-du-conjoint-obligation-dattestation?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-27-avril-2021.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
Revenir en haut Aller en bas
 
Choix du statut du conjoint : obligation d'attestation
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
»  Choix du statut du conjoint : parution de la nouvelle att
» Le statut du conjoint qui participe à l'activité
»  Conjoint collaborateur : limitation du statut dans le tem
» Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
» Aide au choix du statut juridique

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: NEWS :: JURIDIQUE-
Sauter vers: