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 Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Empty
MessageSujet: Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?   Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Icon_minitimeDim 15 Déc - 13:38

L'option doit être formulée par le conjoint et c'est le chef d'entreprise qui effectue les formalités auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). A défaut d'option, le conjoint qui participe régulièrement à l'activité sera réputé avoir le statut de conjoint salarié.

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/statut-du-conjoint/statut-du-conjoint-qui-participe?utm_campaign=Lettre%20d%27information%20Bpifrance%20cr%C3%83%C2%A9ation%20%2010%2F12%2F2019%20%2338&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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