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L'examen de conformité fiscale

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Philippe
Admin

Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

L'examen de conformité fiscale Empty

Sujet: L'examen de conformité fiscale Ven 12 Fév - 13:15

Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et notamment du risque fiscal, le ministère chargé des Comptes publics vient de créer l’examen de conformité fiscale (ECF), une nouvelle prestation au profit des entreprises. https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/lexamen-conformite-fiscale?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-2-fevrier-2021%20%281%29.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital

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