Obligation de mention de la garantie légale de conformité
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Philippe Admin
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Sujet: Obligation de mention de la garantie légale de conformité Dim 11 Juil - 11:36
L’obligation de faire apparaître la mention de la garantie légale de conformité sur le document de facturation remis par le professionnel au particulier entre en vigueur au 1er juillet 2021. Un décret précise les biens concernés.