Précisions sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire du CD
Auteur
Message
Philippe Admin
Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: Précisions sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire du CD Mar 3 Mar - 13:31
Précisions sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire du CDD d'usage
La loi de finances pour 2020 a mis en place, à compter du 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d'usages. L'Unédic, dans une circulaire du 12 février 2020, précise les modalités de mise en œuvre de cette taxe.