Indemnité forfaitaire de 40 € : de nouvelles précisions
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Philippe Admin
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Sujet: Indemnité forfaitaire de 40 € : de nouvelles précisions Lun 19 Juin - 11:28
Toute entreprise débitrice qui règle une facture en retard doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 €. L'absence de cette mention sur la facture est passible d'une amende.