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  Mise en œuvre du droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Mise en œuvre du droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf Empty
MessageSujet: Mise en œuvre du droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf     Mise en œuvre du droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf Icon_minitimeJeu 7 Nov - 18:10
La loi ESSOC du 10 août 2018 a instauré le droit à l’erreur. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de ce droit pour les entreprises en cas de retard, omissions ou inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations sociales.


https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/precisions-mise-oeuvre-du-droit-a-lerreur-vis-a-vis-lurssaf?utm_campaign=Lettre%20d%27information%20Bpifrance%20cr%C3%83%C2%A9ation%20%2005%2F11%2F2019%20%2333&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital

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