Radiation d’office des travailleurs indépendants de la sécu

Radiation d’office des travailleurs indépendants de la sécurité sociale

Prévue par la loi Pacte, la procédure de radiation des travailleurs indépendants ne réalisant ou ne déclarant pas de chiffre d’affaires durant au moins deux années consécutives a été précisée par un décret du 23 octobre 2019.

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