Forum d'échange AFPA Verdun section GREC
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
Pokémon EV06 : où acheter le Bundle Lot 6 Boosters Mascarade ...
Voir le deal

 

 La radiation d'office d'une société par le greffe du tribuna

Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

La radiation d'office d'une société par le greffe du tribuna Empty
MessageSujet: La radiation d'office d'une société par le greffe du tribuna   La radiation d'office d'une société par le greffe du tribuna Icon_minitimeMar 2 Juin - 20:04

La radiation d'office d'une société par le greffe du tribunal de commerce met-elle fin au mandat de son dirigeant ?

La radiation d'office d'une société par le greffe du tribunal de commerce ne met pas fin au mandat de son dirigeant, c'est ce que la cour de cassation a clarifié dans un arrêt du 4 mars 2020. L'entreprise peut donc valablement être représentée par ce dernier en justice, même après sa radiation d'office.
Revenir en haut Aller en bas
 
La radiation d'office d'une société par le greffe du tribuna
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: