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 La radiation d'office d'une société par le greffe du tribuna

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

La radiation d'office d'une société par le greffe du tribuna Empty
MessageSujet: La radiation d'office d'une société par le greffe du tribuna   La radiation d'office d'une société par le greffe du tribuna Icon_minitimeMar 2 Juin - 20:04

La radiation d'office d'une société par le greffe du tribunal de commerce met-elle fin au mandat de son dirigeant ?

La radiation d'office d'une société par le greffe du tribunal de commerce ne met pas fin au mandat de son dirigeant, c'est ce que la cour de cassation a clarifié dans un arrêt du 4 mars 2020. L'entreprise peut donc valablement être représentée par ce dernier en justice, même après sa radiation d'office.
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La radiation d'office d'une société par le greffe du tribuna
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