Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: Réglementation des services à la personne Lun 20 Juin - 11:41
Un récent décret précise les activités qui, dorénavant, seront soumises à un agrément délivré par l'Etat ou à une autorisation du conseil départemental. Par ailleurs, il élargit la liste des activités permettant aux clients des organismes de services à la personne de bénéficier d'avantages fiscaux.