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La législation, ses évolutions

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Déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024

 		0Philippe59Mer 17 Jan - 11:54
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Plafonnement des loyers commerciaux : allongement du disp

 		0Philippe65Mer 17 Jan - 11:53
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Cumuler une activité indépendante et un emploi salarié

 		0Philippe54Mer 17 Jan - 11:52
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Aides dédiées aux entrepreneurs en situation de handicap

 		0Philippe51Mer 17 Jan - 11:52
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Nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage

 		0Philippe59Mer 29 Nov - 11:41
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Quel traitement fiscal pour les frais de déplacement du d

 		0Philippe72Mer 29 Nov - 11:40
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Incidence du Pacs sur un projet de création d'entreprise

 		0Philippe65Mer 29 Nov - 11:39
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Pôle emploi va devenir France Travail

 		0Philippe79Mer 29 Nov - 11:37
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PLFSS 2024 et retraite progressive des mandataires sociau

 		0Philippe72Mer 29 Nov - 11:36
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Soutien aux travailleurs indépendants touchés par les tem

 		0Philippe80Mer 29 Nov - 11:35
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Employeurs : obligation d'inscription au compte AT/MP

 		0Philippe72Mer 29 Nov - 11:32
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Nouvelles obligations d'information des salariés

 		0Philippe56Mer 29 Nov - 11:31
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Paiement de la CFE au 15 décembre

 		0Philippe63Mer 29 Nov - 11:30
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Pourquoi facturer immédiatement ?

 		0Philippe51Mer 29 Nov - 11:29
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Décès du dirigeant d'entreprise

 		0Philippe62Mer 29 Nov - 11:28
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PLF 2024 : amendements et mesures adoptés en 1re lecture

 		0Philippe82Mer 29 Nov - 11:24
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Procédure de rétablissement professionnel sans liquidatio

 		0Philippe86Mer 1 Nov - 11:34
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Augmentation du plafond de la sécurité sociale

 		0Philippe82Mer 1 Nov - 11:33
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Bénéficiaires des minima sociaux et création d'entreprise

 		0Philippe98Mer 1 Nov - 11:31
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Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte

 		0Philippe66Mer 1 Nov - 11:29
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Révision de l'indice des loyers commerciaux

 		0Philippe78Mer 1 Nov - 11:27
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Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entrepr

 		0Philippe74Mer 1 Nov - 11:26
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Demandeur d'emploi et création d'entreprise

 		0Philippe60Mer 1 Nov - 11:25
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Principales mesures du PLFSS 2024

 		0Philippe66Mer 1 Nov - 11:25
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Nouvelle aide pour financer vos travaux d'accessibilité

 		0Philippe64Mer 1 Nov - 11:23
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Comment motiver et fidéliser les salariés ?

 		0Philippe63Mer 1 Nov - 11:23
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Contrôle d'éligibilité au dispositif "d'amortisseur d'éle

 		0Philippe63Mer 1 Nov - 11:22
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Modification du règlement de sécurité incendie ERP

 		0Philippe71Mer 1 Nov - 11:21
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La fiscalité en 7 points clés

 		0Philippe74Mer 1 Nov - 11:19
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ARE ou Arce, quelle option en fonction de votre situation

 		0Philippe55Mer 1 Nov - 11:19
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Les principales mesures du projet de loi de finances pour 20

 		0Philippe59Mer 1 Nov - 11:18
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Réévaluation du taux des pénalités de retard

 		0Philippe64Mer 1 Nov - 11:17
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Option pour le versement libératoire

 		0Philippe66Mer 1 Nov - 11:16
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Répartition du solde de la taxe d'apprentissage

 		0Philippe81Dim 24 Sep - 12:36
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Fonctionnement du pacte d'associés

 		0Philippe73Dim 24 Sep - 12:35
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Comment seront imposés mes bénéfices ?

 		0Philippe54Dim 24 Sep - 12:33
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IJ maternité : durée d'affiliation réduite

 		0Philippe61Dim 24 Sep - 12:31
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Nouvelle procédure en cas de perte de la moitié du capita

 		0Philippe67Dim 24 Sep - 12:27
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Micro-entreprise ou portage salarial ?

 		0Philippe66Dim 24 Sep - 12:26
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Aide exceptionnelle à l'embauche : il est encore temps

 		0Philippe121Dim 24 Sep - 12:23
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Réforme des retraites : les modalités de la seconde pensi

 		0Philippe84Mer 30 Aoû - 11:38
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Notification d'inéligibilité aux aides Covid : les moyens

 		0Philippe71Mer 30 Aoû - 11:35
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Contrat de prestation de services

 		0Philippe74Mer 30 Aoû - 11:34
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L’emploi saisonnier, une solution pratique en été

 		0Philippe67Mer 30 Aoû - 11:33
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Aide financière exceptionnelle pour les commerces dégradé

 		0Philippe92Mer 30 Aoû - 11:31
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Aide aux entreprises consommatrices d'énergie : échéancie

 		0Philippe64Mer 30 Aoû - 11:30
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Prorogation du "bouclier loyer"

 		0Philippe77Mer 30 Aoû - 11:29
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Codification des activités artisanales

 		0Philippe82Mer 12 Juil - 10:52
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Réévaluation du taux d'intérêt légal au second semestre 2

 		0Philippe78Mer 12 Juil - 10:51
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Mesures de soutien pour les commerces dégradés

 		0Philippe79Mer 12 Juil - 10:50
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