Incidence du Pacs sur un projet de création d'entreprise
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Philippe Admin
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Sujet: Incidence du Pacs sur un projet de création d'entreprise Mer 29 Nov - 11:39
Le choix du régime de l'indivision ou de la séparation de biens du Pacs des conjoints va avoir une incidence sur un projet de création d'entreprise, et notamment en cas d'utilisation de biens indivis dans le cadre de l'activité professionnelle.