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  Création d'entreprise et interdiction de gérer

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

   Création d'entreprise et interdiction de gérer Empty
MessageSujet: Création d'entreprise et interdiction de gérer      Création d'entreprise et interdiction de gérer Icon_minitimeMer 29 Nov - 11:25

Certaines condamnations peuvent avoir des conséquences sur la capacité des porteurs de projet à créer une entreprise. De l'interdiction bancaire à celle de gérer, consultez les différentes restrictions à la création d'une entreprise.

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-droits-obligations/personne?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=Lettre+hebdo+du+7+novembre+2023&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fencyclopedie%2fporteur-projet-preparation-droits-obligations%2fsituation-droits-obligations%2fpersonne%23%3a%7e%3atext%3dsur%2520la%2520question.-%2cInterdiction%2520bancaire%2cson%2520%2522droit%2520au%2520compte%2522.&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=#:~:text=sur%20la%20question.-,Interdiction%20bancaire,son%20%22droit%20au%20compte%22.
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