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 Création d'un fichier national des interdits de gérer

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Création d'un fichier national des interdits de gérer   Ven 27 Fév - 12:16

Rappel : La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires.
La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), à ses frais.
Le fichier comprend l'ensemble des mesures d'interdits de gérer et de faillites personnelles prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l'exclusion des sanctions disciplinaires.
Un décret définit les modalités d'inscription et de radiation des données dans le fichier ainsi que leur durée de conservation. Il précise également les personnes pouvant accéder à ces données et celles qui en sont destinataires, ainsi que les modalités de la demande de communication formée par ces destinataires auprès du CNGTC.
Il définit les modalités d'inscription et de radiation des données dans le fichier ainsi que leur durée de conservation.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Source : décret n° 2015-194 du 19 février 2015, Journal officiel du 21 février 2015

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030262210&dateTexte=&categorieLien=id
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